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Zoom sur la Médiation familiale et règlements amiables dans les procédures familiales

By: adm_lvs2 octobre 11, 2018 Aucun commentaires

Zoom sur la Médiation familiale et règlements amiables dans les procédures familiales

Avant d’initier une procédure divorce, il est indispensable de tenter de rechercher une éventuelle solution amiable, telle que la médiation familiale, sauf si l’urgence ou une situation de violences conjugales impose la saisine immédiate du juge aux affaires familiales.

Dans quels cas peut-on avoir recours à la médiation familiale?

Ce rapprochement amiable peut se faire :

  • Soit en envisageant un divorce par consentement mutuel, si chacune des parties est assistée d’un avocat et si les époux parviennent à un accord intégral sur les mesures de divorce
  • Soit au préalable en envisageant une médiation familiale
  • Soit par le recours à la procédure participative

Le recours à la médiation : est une voie qui se développe et devient désormais même obligatoire, sous peine d’irrecevabilité devant des tribunaux de grande instance pilotes comme EVRY, pour toutes les requêtes ayant trait aux modalités d’exercice de l’autorité parentale (exercice de l’autorité parentale, résidence habituelle de l’enfant, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et l’éducation des enfants).

La médiation n’est, en revanche, pas encore obligatoire, avant d’initier une procédure de divorce.

Pourquoi opter pour la médiation familiale?

La médiation peut ouvrir des perspectives, tant en dégageant des points d’accord entre les époux, qu’à l’égard des enfants, en évitant leur audition à tout prix (article 388-1 du Code civil) pour donner gain de cause à l’un des deux parents.

En envisageant au préalable une médiation familiale ; solution qui paraît souvent opportune, c’est l’intérêt des enfants qui est privilégié.

La médiation familiale permet de restaurer la communication et d’aider les personnes d’une même famille à trouver conjointement des solutions, avec l’aide d’un tiers qualifié et impartial : le médiateur familial.

La médiation familiale constitue un mode privilégié de règlement alternatif des conflits. Les médiateurs familiaux accompagnent les membres d’une même famille dans une démarche constructive de dialogue et de solutions amiables.

La médiation familiale constitue un mode privilégié de règlement alternatif des conflits.

Les médiateurs familiaux accompagnent les membres d’une même famille dans une démarche constructive de dialogue et de solutions amiables.

Qui peut avoir recours à la médiation?

Respectant notamment le principe déontologique de confidentialité, la médiation familiale peut être décidée par l’un des deux époux, en s’adressant directement à un médiateur familial. Toutefois, la médiation ne peut commencer que si les deux personnes concernées sont présentes et ont donné leur accord.

Avantage :

  • Si un accord a pu être dégagé, en tout ou partie, le juge aux affaires familiales saisi d’une requête en divorce, pourra donner acte aux époux de leur accord, et ne statuera, si besoin, que sur les points résiduels de désaccord.
  • Hors procédure de divorce, en cas d’accord, le médiateur transmettra le procès-verbal au juge aux affaires familiales qui l’homologuera. Les délais de procédure sont donc particulièrement réduits, tout comme le coût de la procédure.

Dans le cadre de la procédure de divorce, la requête en divorce est indispensable et l’audience de conciliation doit obligatoirement se tenir imposant la comparution des deux époux devra se tenir.

Cependant, en cas d’accord ou total ou partiel, le juge aux affaires familiales pourra homologuer les points d’accord. Si des points de désaccord subsistent, ils seront tranchés par le juge dans l’ordonnance de non conciliation qu’il rendra.

Ainsi, l’intérêt est double : les parties sont dans la communication, l’intérêt des enfants est préservé d’une part, les délais de procédure et donc le coût de la procédure sont réduits d’autre part.

L’intérêt est double: l’intérêt des enfants est préservé, les délais de procédure (et donc le coût) sont réduits.

Que se passe-t’il en cas d’échec de conciliation familiale?

Si la tentative a échoué, il appartiendra au juge aux affaires familiales, lors de l’audience de conciliation d’entendre les parties, et de statuer, après examen des pièces versées aux débats, sur les demandes qui lui auront été soumises.

Cette audience a pour objet de fixer les mesures provisoires qui régiront les relations quotidiennes du couple (jouissance du domicile conjugal, contribution à un prêt immobilier, paiement des impôts en cours, et fixation des modalités d’exercices de l’autorité parentale à l’égard des enfants).

A cet effet, après avoir entendu les parties, le juge fera part sa décision en rendant une ordonnance de non conciliation.

Attention les parties ne sont pas pour autant divorcées, il ne s’agit que de mesures provisoires.

Existe-t’il une alternative suite à l’echec de la conciliation?

Après l’expiration du délai de trois mois réservé exclusivement à la partie demanderesse à la procédure à compter de l’ordonnance de non conciliation, la partie la plus diligente, pourra alors saisir le Tribunal par voie d’une assignation délivrée par huissier de justice, pour débuter la deuxième phase de la procédure qui aboutira au prononcé du jugement de divorce.

Cette deuxième et dernière phase est une procédure écrite, avec représentation obligatoire d’avocat.

L’absence d’accord entre les parties allonge les délais et la rend donc plus longue, puisqu’elle se constitue d’une succession d’audiences de mise en état (comme le nom l’indique, pour mettre en état le dossier).

Ce n’est que lorsque le juge de la mise en état estimera le dossier en état d’être plaidé, qu’une ordonnance de clôture sera prononcée (il ne sera alors plus possible ni de communiquer de pièces, ni échanger d’écritures). Le dossier pourra être plaidé.

La procédure participative et divorce amiable

Les époux peuvent également faire le choix de recourir à la procédure participative qui consiste pour les époux, assistés de leur avocat de conclure une convention de procédure participative dans le but de parvenir à un divorce amiable, notamment par consentement mutuel.

Toutefois, seul le juge aux affaires familiales pourra finalement prononcer un divorce.

L’intérêt de cette procédure est double : au stade de la négociation et à l’issue de celle-ci.

Seul le juge aux affaires familiales pourra finalement prononcer un divorce.

Au stade de la négociation

Au stade de la négociation d’abord, celle-ci prend la forme d’une convention par laquelle les parties définissent précisément les conditions de leur négociation.

La convention doit fixer la durée des discussions, par exemple 1 mois, 3 mois, 6 mois selon les besoins. Cela apporte une vraie prévisibilité aux parties.

À l’issue de la négociation

En outre, à l’issue de la négociation, il est possible de recourir au juge suivant une procédure accélérée et simplifiée. Ainsi, en cas de succès des négociations, l’accord peut être homologué suivant une procédure très simple sur requête ; la solution du litige étant négociée, son exécution sera d’autant mieux acceptée.

Au contraire, en cas d’échec des négociations, le jugement de l’affaire sera accéléré grâce à la prise en compte des échanges intervenus au cours des négociations.

La loi prévoit que les parties sont dispensées de tout préliminaire de conciliation ou de médiation puisque la procédure participative est conçue comme une alternative à ces autres modes de résolution amiable.

Cette procédure réduit considérablement les délais de la procédure de divorce et permet une prévisibilité que n’offre pas la procédure ordinaire de divorce, dans la mesure où le calendrier de procédure est fixé entre les avocats des parties.

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